VS_GERICHTE A1 12 114 vom 9. November 2012 , Bauwesen - VS Kantonsgericht (2012)
RVJ / ZVR 2013 7 Constructions Bauwesen ATC (Cour de droit public) du 9 novembre 2012 – A1 12 114 Assujettissement aux règles sur les distances aux limites de cons- tructions enfouies - Qualité pour recourir d’une commune (art. 156 al. 1 LCo ; consid. 1). - Les distances aux limites se mesurent sur la façade d’un bâtiment (art. 10 al. 2, 22. al. 1 et 4 LC ; consid. 3). - Un local enfoui sous un remblai, aux façades invisibles de l’extérieur, n’est en princi- pe pas assujetti aux règles sur les distances aux limites (art. 22 al. 1 LC ; consid. 4). - Les murs de soutènement et les remblais peuvent l’être en certaines circonstances (consid. 5). Réf. CH : - Réf. VS : art. 6 LCo, art. 156 LCo, art. 10 LC, art. 22 LC Anwendbarkeit der Grenzabstandsvorschriften auf unterirdische Bauten - Beschwerdelegitimation der Gemeinde (Art. 156 Abs. 1 GG; E. 1). - Die Grenzabstände werden von der Gebäudefassade aus gemessen (Art. 10 Abs. 2,